Document parlementaire 53K0198

Proposition de loi complétant la loi sur les faillites en cas de faillite de maisons de repos et de soins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0198/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0198001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 22/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 01/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MAISONS DE REPOS ET DE SOINS - FAILLITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 22/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | PERSONNE AGEE | EQUIPEMENT SOCIAL

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