	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/09/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0204/001-0/2010-1
Document Chambre	53K0204001 119 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 0/2010-1
Date de dépôt	23/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/2010
Date de distribution	24/09/2010
Date d'envoi	14/10/2010
Auteur(s)	Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Philippe, Blanchart PS (AUTEUR) Colette, Burgeon PS (AUTEUR) Olivier, Henry PS (AUTEUR) Linda, Musin PS (AUTEUR)
Commentaire	SECTEUR BANCAIRE - MECANISME DE COMPENSATION - INTERDICTION
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	23/09/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DEPOT BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc	DEPOT BANCAIRE \| SAISIE DE BIENS