Document parlementaire 53K0205

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'ouverture de comptes à vue par des mineurs non émancipés et les services y afférents, la loi du 30 avril 1958 relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0205/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0205001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 23/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 24/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Blanchart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Commentaire COMPTES A VUE - MINEURS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 23/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | MINORITE CIVILE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | TUTELLE | BANQUE

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