Document parlementaire 53K0208

Proposition de loi instaurant l'assurance incendie obligatoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0208/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0208001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 24/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 27/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire ASSURANCE INCENDIE OBLIGATOIRE - BUREAU TARIFICATION FONDS COMMUN GARANTIE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Calendrier 14/02/2012   EN REUNION
11/06/2013   EN DISCUSSION
Compétence 24/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | INCENDIE | PROPRIETE IMMOBILIERE | ASSURANCE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE | BAIL

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