Document parlementaire 53K0209

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale, l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0209/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0209001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 24/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 27/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Commentaire COTISATIONS SPECIALES DE SECURITE SOCIALE ACTION RECOUVREMENT PRESCRIPTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 24/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | PRESCRIPTION D'ACTION | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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