Document parlementaire 53K0212

Proposition de loi modifiant les articles 399, 400 et 405bis du Code pénal en ce qui concerne les coups et blessures volontaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0212/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0212001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 24/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 27/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Rachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Commentaire COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 09/11/2011   EN DISCUSSION
09/11/2011   EN REUNION
Compétence 24/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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