Document parlementaire 53K0213

Proposition de loi relative à la garantie locative constituée par une garantie bancaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0213/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0213001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 27/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 28/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Manuella, Senecaut PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Commentaire GARANTIE LOCATIVE - GARANTIE BANCAIRE
Sous-documents
002  [404 Kb] 21/01/2014 ADDENDUM
Date de distribution 22/01/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | FRAIS BANCAIRES | BAIL

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