Document parlementaire 53K0214

Proposition de loi modifiant le livre III, titre VIII, chapitre II, section 2bis du Code civil, afin d'assurer le renouvellement automatique du bail commercial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0214/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0214001   193 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 28/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 29/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DU BAIL COMMERCIAL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc BAIL COMMERCIAL

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