Document parlementaire 53K0216

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0216/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0216001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 28/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 29/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS - JEUX DANGEREUX - INCITATION - INCRIMINATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | JEUNE | MINORITE CIVILE | JEUX | VIOLENCE

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