Document parlementaire 53K0218

Proposition de résolution visant à interdire le port de signes convictionnels au sein de l'administration publique de l'Etat fédéral et des organismes d'intérêt public qui en dépendent.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2010
Documents principaux 00/000-K0218/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0218001   91 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 28/09/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 29/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATION PUBLIQUE - PORT SIGNES CONVICTIONNELS - INTERDICTION
Sous-documents
002  [29 Kb] 26/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 27/07/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | RELIGION | PLURALISME CULTUREL | VETEMENT | RESOLUTION DU PARLEMENT | DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE

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