Document parlementaire 53K0222

Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers afin de mesurer l'endettement réel des consommateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0222/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0222001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 29/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 30/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire CENTRALE CREDITS AUX PARTICULIERS - CHAGE REELLE DETTES DES CONSOMMATEURS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 29/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT | CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | STATISTIQUE

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