Document parlementaire 53K0224

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie en ce qui concerne les droits des délégués du personnel au sein des conseils d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0224/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0224001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 29/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 30/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS D'ENTREPRISE - DROITS DELEGUES DU PERSONNEL
Sous-documents
002  [671 Kb] 06/06/2013 AVIS
Date de distribution 11/06/2013
NATIONALE ARBEIDSRAAD / CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
 
003  [483 Kb] 01/04/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 05/05/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementJulie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementMeryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3328001 (454 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Grosemans, Karolien N-VA
Kitir, Meryame sp.a
Calendrier 27/03/2012   EN DISCUSSION
27/03/2012   EN REUNION
15/05/2012   EN DISCUSSION
01/04/2014   EN DISCUSSION
Compétence 29/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530224
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc CONDITION ECONOMIQUE | ACCES A L'INFORMATION | ENTREPRISE | LICENCIEMENT COLLECTIF | REPRESENTATION DU PERSONNEL | COMITE D'ENTREPRISE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | DIALOGUE SOCIAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions