Document parlementaire 53K0224

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie en ce qui concerne les droits des délégués du personnel au sein des conseils d'entreprise.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/09/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0224/001-0/2010-1
Document Chambre	53K0224001   83 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	29/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/2010
Date de distribution	30/09/2010
Date d'envoi	14/10/2010
Auteur(s)	Yvan, Mayeur PS (AUTEUR)  Valérie, Déom PS (AUTEUR)  Colette, Burgeon PS (AUTEUR)  Christiane, Vienne PS (AUTEUR)  Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR)
Commentaire	CONSEILS D'ENTREPRISE - DROITS DELEGUES DU PERSONNEL
Sous-documents	002  [671 Kb] 06/06/2013 AVIS Date de distribution 11/06/2013 NATIONALE ARBEIDSRAAD / CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL   003  [483 Kb] 01/04/2014 AMENDEMENT Date de distribution 05/05/2014 Auteur(s) Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR)  Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   53K3328001 (454 Kb)
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur	Grosemans, Karolien N-VA Kitir, Meryame sp.a
Calendrier	27/03/2012   EN DISCUSSION 27/03/2012   EN REUNION 15/05/2012   EN DISCUSSION 01/04/2014   EN DISCUSSION
Compétence	29/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P530224
Descripteur Eurovoc principal	REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc	CONDITION ECONOMIQUE | ACCES A L'INFORMATION | ENTREPRISE | LICENCIEMENT COLLECTIF | REPRESENTATION DU PERSONNEL | COMITE D'ENTREPRISE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | DIALOGUE SOCIAL

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