Document parlementaire 53K0226

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en ce qui concerne les conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0226/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0226001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 30/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 01/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire MARIAGE - CHOIX DE LA COMMUNE - NOMBRE DE TEMOINS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE

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