Document parlementaire 53K0229

Révision de la Constitution. Révision de l'article 23 de la Constitution en vue de consacrer le droit à l'eau.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0229/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0229001   83 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 30/09/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 01/10/2010
Date d'envoi 30/09/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION ARTICLE 23 - DROIT A L'EAU
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'EAU | REVISION DE LA CONSTITUTION

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