Document parlementaire 53K0230

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en supprimant la possibilité de résiliation après sinistre par l'assureur.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0230/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0230001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 30/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 01/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Blanchart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anthony, Dufrane PS (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE - RESILIATION APRES SINISTRE
Date de fin 20/03/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [31 Kb] 20/01/2011 ADDENDUM
Date de distribution 24/01/2011
 
003  [410 Kb] 06/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/06/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3361/4-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0523001 (114 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3361001 (3937 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Uyttersprot, Karel N-VA
Calendrier 01/03/2011   EN DISCUSSION
01/03/2011   EN REUNION
22/03/2011   EN DISCUSSION
14/02/2012   EN DISCUSSION
27/11/2012   EN DISCUSSION
25/02/2014   EN DISCUSSION
25/02/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0230003   06/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/03/2014   EN DISCUSSION
19/03/2014   EN REUNION
20/03/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 30/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530230
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE

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