Document parlementaire 53K0231

Proposition de loi complétant, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0231/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0231001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 30/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 05/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Commentaire MEMBRES DU CONSEIL DE POLICE - REMPLACEMENT
Date de fin 27/10/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [32 Kb] 19/10/2011 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1625/2-2011/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1625001 (59 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Esbroeck, Jan N-VA
Calendrier 12/10/2011   EN DISCUSSION
12/10/2011   EN REUNION
12/10/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0231002   19/10/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/10/2011   EN DISCUSSION
27/10/2011   EN REUNION
27/10/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 30/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530231
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | ELU LOCAL

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