Document parlementaire 53K0232

Proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la conversion de la procédure de divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0232/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0232001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 30/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 05/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CHANGEMENT PROCEDURE - DESUNION IRREMEDIABLE - CONSENTEMENT MUTUEL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE

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