Document parlementaire 53K0242

Proposition de loi modifiant la législation relative aux registres de la population en ce qui concerne l'inscription de personnes installées dans certains logements dont l'occupation permanente n'est pas autorisée.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0242/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0242001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 30/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 04/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire CHANGEMENT PROCEDURE - DESUNION IRREMEDIABLE - CONSENTEMENT MUTUEL
Date de fin 08/11/2010
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530242
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | LOCATION IMMOBILIERE | LOGEMENT | DOMICILE LEGAL | BAIL | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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