Document parlementaire 53K0245

Proposition de résolution visant à renforcer la protection des consommateurs dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2010
Documents principaux 00/000-K0245/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0245001   127 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 01/10/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 04/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Blanchart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Commentaire MARCHE LIBERALISE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ - PROTECTION CONSOMMATEURS
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0692001 (49849 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Luykx, Peter N-VA
Calendrier 01/02/2011   EN DISCUSSION
01/02/2011   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | GAZ NATUREL | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE | POSITION DOMINANTE | PRIX | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESOLUTION DU PARLEMENT | LIBERALISATION DU MARCHE | DISTRIBUTION DU GAZ

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