Document parlementaire 53K0248

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail afin d'étendre la protection contre le licenciement abusif aux employés de plus de cinquante ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0248/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0248001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 01/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 04/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOYES DE PLUS DE CINQUANTE ANS LICENCIEMENT ABUSIF
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT | TRAVAIL | TRAVAILLEUR AGE

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