Document parlementaire 53K0253

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les cours d'assises (II).

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0253/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0253001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 01/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 04/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COURS D'ASSISES - CORRECTIONALISATION - TENTATIVE DE CRIME
Sous-documents
002  [56 Kb] 13/10/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 04/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
 
003  [50 Kb] 06/09/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 08/09/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0252001 (64 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION DU DROIT | JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE | REFORME JUDICIAIRE

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