Document parlementaire 53K0255

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0255/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0255001   123 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 01/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 04/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Commentaire COMPETENCES EXPROPRIATION CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRANSFERT - REGIONS
Date de fin 19/12/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementGerda, Mylle CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3201/4-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3201001 (716 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Mylle, Gerda CD&V
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 04/12/2013   EN DISCUSSION
04/12/2013   EN REUNION
06/12/2013   EN DISCUSSION
06/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0255002   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P530255
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions