Document parlementaire 53K0257

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0257/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0257001   89 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 01/10/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 04/10/2010
Date d'envoi 01/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire VOTES VALABLEMENT EXPRIMES - REPARTITION DES SIEGES FLANDRE ET WALLONIE
Date de fin 13/07/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [38 Kb] 12/07/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2281/3-2011/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2281001 (368 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Grootenbrulle, Bruno PS
Doomst, Michel CD&V
Calendrier 25/06/2012   EN DISCUSSION
25/06/2012   EN REUNION
26/06/2012   EN DISCUSSION
26/06/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/07/2012   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0257002   12/07/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2012   EN DISCUSSION
12/07/2012   EN REUNION
13/07/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P530257
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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Aperçu chronologique des réunions