Document parlementaire 53K0262

Proposition de résolution concernant la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les deux-roues motorisés et les équipements de sécurité de leurs conducteurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2010
Documents principaux 00/000-K0262/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0262001   63 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 04/10/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 04/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire TVA BAISSE DEUX ROUES MOTORISES ET EQUIPEMENTS DE SECURITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA | VEHICULE A DEUX ROUES | RESOLUTION DU PARLEMENT

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