Document parlementaire 53K0263

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0263/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0263001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 04/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 05/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DECENNAL DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE DISTRIBUTION DE GAZ
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 04/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GAZ
Descripteurs Eurovoc GAZ | REGLEMENTATION TECHNIQUE | SECURITE PUBLIQUE | BATIMENT | NORME DE QUALITE | DISTRIBUTION DU GAZ

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