	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0265/001-0/2010-1
Document Chambre	53K0265001 125 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 0/2010-1
Date de dépôt	04/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/2010
Date de distribution	05/10/2010
Date d'envoi	14/10/2010
Auteur(s)	Joseph, George cdH (AUTEUR)
Commentaire	ELECTRICITE - GESTIONNAIRE RESEAU DE TRANSPORT - TARIFS CREG - PUBLICATION
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	04/10/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc	DISTRIBUTION D'ENERGIE \| DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE \| ENERGIE ELECTRIQUE \| APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE \| POLITIQUE TARIFAIRE \| PRIX DE L'ENERGIE \| REGULARISATION DU MARCHE