Document parlementaire 53K0266

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0266/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0266001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 04/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 06/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire FORMULE TARIFAIRE GAZ OU ELECTRICITE - MODIFICATION - INFORMATION CLIENTS
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  53K0692001 (49849 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Luykx, Peter N-VA
Calendrier 01/02/2011   EN DISCUSSION
01/02/2011   EN REUNION
Compétence 04/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | ENERGIE ELECTRIQUE | FACTURATION | GAZ | GAZ NATUREL | PRIX DE L'ENERGIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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