Document parlementaire 53K0271

Proposition de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais de garde d'enfants atteints d'un handicap.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0271/001-0/2010-1
Document Chambre	53K0271001   113 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	05/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/2010
Date de distribution	06/10/2010
Date d'envoi	14/10/2010
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Philippe, Goffin MR (AUTEUR) Damien, Thiéry MR (AUTEUR)
Commentaire	DEDUCTIBILITE DES FRAIS DE GARDE ENFANTS ATTEINTS D'UN HANDICAP
Sous-documents	002  [1454 Kb] 07/12/2012 AVIS Date de distribution 13/12/2012 COUR DES COMPTES / REKENHOF
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   53K0067001 (118 Kb)
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Wouters, Veerle N-VA
Calendrier	29/05/2013   EN REUNION 12/02/2014   EN DISCUSSION
Compétence	05/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | HANDICAPE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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