Document parlementaire 53K0277

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'évasion ou de tentative d'évasion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0277/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0277001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 05/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 06/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire EVASION - LIBERATION CONDITIONNELLE - AUGMENTION CONDITIONS DE TEMPS
Sous-documents
002  [81 Kb] 04/07/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 06/07/2012
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
 
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Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Wit, Sophie N-VA
Degroote, Koenraad N-VA
Calendrier 24/04/2012   EN DISCUSSION
24/04/2012   EN REUNION
15/05/2012   EN DISCUSSION
22/05/2012   EN DISCUSSION
05/06/2012   EN DISCUSSION
12/06/2012   EN DISCUSSION
Compétence 05/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | DETENU | LIBERATION CONDITIONNELLE

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