Document parlementaire 53K0280

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la communication de la décision pénale, les articles 163, 176, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0280/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0280001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 05/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 06/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Manuella, Senecaut PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE - COMMUNICATION JUGEMENT AUX PARTIES
Sous-documents
002  [425 Kb] 11/06/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 13/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
003  [407 Kb] 21/01/2014 ADDENDUM
Date de distribution 21/01/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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