Document parlementaire 53K0282

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre aux indépendants, agriculteurs, titulaires de professions libérales et dirigeants d'entreprise le bénéfice d'une taxation distincte des arriérés d'indemnités compensatoires d'une perte temporaire de revenus dont ils bénéficient.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0282/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0282001   149 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 05/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 06/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - TAXATION DISTINCTE ARRIERES D'INDEMNITES COMPENSATOIRES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 05/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION LIBERALE | PROFESSION INDEPENDANTE

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