Document parlementaire 53K0289

Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'aggraver les peines prononcées à l'encontre de délinquants sexuels récidivistes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0289/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0289001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 05/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 06/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Commentaire DELINQUANTS SEXUELS - RECIDIVE - AGGRAVATION DES PEINES
Sous-documents
002  [31 Kb] 26/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 27/07/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EMPRISONNEMENT | VIOLENCE SEXUELLE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

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