Document parlementaire 53K0294

Proposition de loi modifiant l'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0294/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0294001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 07/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE MATERNITE - EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITES
Sous-documents
002  [406 Kb] 25/03/2013 ADDENDUM
Date de distribution 25/03/2013
 
003  [416 Kb] 12/06/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 13/06/2013
Auteur(s) Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
 
004  [416 Kb] 25/06/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 26/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementLieve, Wierinck Open Vld (AUTEUR) 
 
005  [655 Kb] 28/11/2013 AVIS
Date de distribution 10/12/2013
NATIONALE ARBEIDSRAAD NR. 1.877
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530294
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ALLOCATION DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | ELU LOCAL

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