Document parlementaire 53K0307

Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0307/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0307001   141 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 08/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire INTERVENTIONS A VISEE ESTHETIQUE - PUBLICITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | MEDECINE DENTAIRE | SANTE PUBLIQUE | CHIRURGIE ESTHETIQUE

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