	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0307/001-0/2010-1
Document Chambre	53K0307001 141 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 0/2010-1
Date de dépôt	06/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/2010
Date de distribution	08/10/2010
Date d'envoi	14/10/2010
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Damien, Thiéry MR (AUTEUR) Jacqueline, Galant MR (AUTEUR)
Commentaire	INTERVENTIONS A VISEE ESTHETIQUE - PUBLICITE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ (PUBLIC)

Compétence	06/10/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	MEDECINE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| PUBLICITE \| MEDECINE DENTAIRE \| SANTE PUBLIQUE \| CHIRURGIE ESTHETIQUE