Document parlementaire 53K0308

Proposition de loi accordant la pension de survie aux cohabitants légaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0308/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0308001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 07/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire COHABITANTS LEGAUX - PENSION DE SURVIE
Sous-documents
002  [405 Kb] 18/04/2013 ADDENDUM
Date de distribution 18/04/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc PERSONNE VEUVE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | UNION CIVILE
Mots-clés libres PENSIONS

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