Document parlementaire 53K0310

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 pour ce qui concerne l'impôt afférent aux pensions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0310/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0310001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 07/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire PENSIONS - CUMUL AVEC DES REVENUS PROFESSIONNELS - REDUCTION D'IMPOT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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