Document parlementaire 53K0314

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels commis sur des mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0314/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0314001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 07/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 11/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DELITS SEXUELS COMMIS SUR DES MINEURS - PRESCRIPTION - ABROGATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | PRESCRIPTION D'ACTION | VIOLENCE SEXUELLE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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