Document parlementaire 53K0315

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0315/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0315001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 07/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 11/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DELITS COMMIS A L'EGARD DE MINEURS - DELAI DE PRESCRIPTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 12/07/2011   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | PRESCRIPTION D'ACTION | VIOLENCE SEXUELLE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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