Document parlementaire 53K0316

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux, en ce qui concerne la protection de fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0316/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0316001   143 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 07/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 12/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire IRREGULARITES - DENONCIATIONS - PROTECTION DE FONCTIONNAIRES
Date de fin 17/07/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [408 Kb] 12/07/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementBercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2802/2-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2802001 (572 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Slegers, Bercy CD&V
Calendrier 03/07/2013   EN DISCUSSION
03/07/2013   EN REUNION
03/07/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0316002   12/07/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/2013   EN DISCUSSION
16/07/2013   EN REUNION
17/07/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530316
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | MEDIATEUR
Mots-clés libres MEDIATEUR FEDERAL

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Aperçu chronologique des réunions