Document parlementaire 53K0317

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants au sein d'une circonscription électorale fédérale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0317/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0317001   97 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 07/10/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 08/10/2010
Date d'envoi 07/10/2010
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Jadot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRE DES REPRESENTANTS - QUART MEMBRES - CIRCONSCR. ELECTORALE FEDERALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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