Document parlementaire 53K0325

Proposition de loi modifiant l'article 57 du Code de droit international privé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0325/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0325001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 08/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 11/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire RECONNAISSANCE DE LA REPUDIATION EN BELGIQUE - DEMANDEUR
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | PROCEDURE CIVILE

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