Document parlementaire 53K0332

Proposition de résolution relative aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'équidés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2010
Documents principaux 00/000-K0332/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0332001   76 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 08/10/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 08/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire VENTES OU ECHANGES D'EQUIDES - VICES REDHIBITOIRES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc EQUIDE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VENTE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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