Document parlementaire 53K0339

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit au bail des conjoints et des cohabitants légaux ou de fait.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0339/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0339001   178 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 11/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 12/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire CONJOINTS ET COHABITANTS LEGAUX OU DE FAIT - DROIT AU BAIL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | MARIAGE | DROIT SUCCESSORAL | BAIL | USUFRUIT | UNION CIVILE

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