Document parlementaire 53K0343

Proposition de loi portant réforme du divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0343/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0343001   308 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 19/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire REFORME DIVORCE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE

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