Document parlementaire 53K0344

Révision de la Constitution. Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0344/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0344001   95 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/10/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 13/10/2010
Date d'envoi 12/10/2010
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - FONCTION PUBLIQUE - NOMINATION AUX EMPLOIS CIVILS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 12/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | RECRUTEMENT | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER

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