Document parlementaire 53K0350

Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger visant à introduire le "vote par correspondance électronique".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0350/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0350001   149 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 13/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Collard MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Commentaire BELGES RESIDANT A L'ETRANGER - VOTE PAR CORRESPONDANCE ELECTRONIQUE
Sous-documents
002  [31 Kb] 26/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 27/07/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | INTERNET

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