	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0351/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0351001 66 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	12/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/2010
Date de distribution	13/10/2010
Date d'envoi	28/10/2010
Auteur(s)	Valérie, De Bue MR (AUTEUR) David, Clarinval MR (AUTEUR) Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire	ALLOCATION AIDE PERS. AGEES - IMMEUBLE HABITE PAR L'ALLOCATION - RC
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	12/10/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	GARANTIE DE REVENU \| HANDICAPE \| PERSONNE AGEE \| PRESTATION SOCIALE \| SECURITE SOCIALE