Document parlementaire 53K0359

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à encourager le mécénat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0359/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0359001   420 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 13/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire MECENAT - INCITANTS FISCAUX
Sous-documents
002  [121 Kb] 02/10/2012 AVIS
Date de distribution 03/10/2012
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE CULTURELLE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | POLITIQUE CULTURELLE | PROTECTION DU PATRIMOINE | PROTECTION DU PAYSAGE | RECHERCHE SCIENTIFIQUE | PROFESSION ARTISTIQUE | MECENAT | TVA

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