Document parlementaire 53K0362

Proposition de loi modifiant la loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0362/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0362001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 13/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire INVALIDES ET ORPHELINS DE GUERRE SOINS DE SANTE AUX FRAIS DE L'ETAT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 12/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ORPHELIN | VICTIME DE GUERRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions