Document parlementaire 53K0367

Proposition de résolution relative à la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les stages de conduite des deux-roues motorisés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2010
Documents principaux 00/000-K0367/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0367001   64 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 12/10/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 13/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire DEUX-ROUES MOTORISES - STAGES DE CONDUITE - TVA
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PERMIS DE CONDUIRE | DIRECTIVE CE | SECURITE ROUTIERE | TVA | VEHICULE A DEUX ROUES | RESOLUTION DU PARLEMENT

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